Diagnostic accés handicapés ADAP sur Quimper (FINISTERE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1^er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Cette expertise doit comprendre une estimation du montant des travaux et doit être communiqué à tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés a du être effectué avant le 1^er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés est obligatoire. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) quel classement ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le 1^er groupe comprend les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés des handicapés

On estime comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Les grandes dates de l'accessibilité des bâtiments

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention autour de Quimper pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Quimper (FINISTERE)

Installé sur Quimper, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapés. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Guipavas, Douarnenez, Concarneau, Brest, Morlaix, Landerneau, ...,