ERP sur Quimper (FINISTERE)

ERP à Quimper

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Quimper, Concarneau, Plouzané, Guipavas, Brest, Landerneau, Douarnenez, Morlaix, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Quimper dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/12/1995 - approuvé le : 10/10/1997 (bassin : Bassins versants de l'Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 29/10/2007 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/12/1995 - approuvé le : 10/10/1997 (bassin : Bassins versants de l'Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 29/06/2001 - approuvé le : 17/12/2004 (bassin : Odet)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Quimper, Concarneau, Plouzané, Guipavas, Brest, Landerneau, Douarnenez, Morlaix, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Quimper?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Quimper, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Quimper

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Quimper :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
QuimperInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
QuimperInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
QuimperInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
QuimperInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
QuimperInondations et coulées de boue06/08/199506/08/199524/10/199531/10/1995
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200021/12/200022/12/2000
QuimperInondations et coulées de boue01/01/200106/01/200112/02/200123/02/2001
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
QuimperInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
QuimperInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
QuimperInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
QuimperInondations et coulées de boue06/08/199506/08/199524/10/199531/10/1995
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200021/12/200022/12/2000
QuimperInondations et coulées de boue01/01/200106/01/200112/02/200123/02/2001
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987