ERP sur Quimper (FINISTERE)

ERP à Quimper

Quand fournir un ERP sur Morlaix, Douarnenez, Concarneau, Brest, Quimper, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Quimper dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/12/1995 - approuvé le : 10/10/1997 (bassin : Bassins versants de l'Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 29/10/2007 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/12/1995 - approuvé le : 10/10/1997 (bassin : Bassins versants de l'Odet)
  • Quimper - PPRn - Inondation - prescrit le : 29/06/2001 - approuvé le : 17/12/2004 (bassin : Odet)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Morlaix, Douarnenez, Concarneau, Brest, Quimper, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Quimper?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Quimper

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Quimper :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
QuimperInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
QuimperInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
QuimperInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
QuimperInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
QuimperInondations et coulées de boue06/08/199506/08/199524/10/199531/10/1995
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200021/12/200022/12/2000
QuimperInondations et coulées de boue01/01/200106/01/200112/02/200123/02/2001
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
QuimperInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
QuimperInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
QuimperInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
QuimperInondations et coulées de boue06/08/199506/08/199524/10/199531/10/1995
QuimperInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
QuimperInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200021/12/200022/12/2000
QuimperInondations et coulées de boue01/01/200106/01/200112/02/200123/02/2001
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperEboulement, glissement et affaissement de terrain17/01/199531/01/199503/04/199617/04/1996
QuimperTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987