ERP sur Guipavas (FINISTERE)

ERP à Guipavas

Quand fournir un diagnostic ERP sur Concarneau, Landerneau, Douarnenez, Brest, Quimper, Morlaix, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Guipavas ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Guipavas

Quelle est sa durée de validité sur Guipavas?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Guipavas, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Guipavas

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Guipavas :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987