ERP sur Guipavas (FINISTERE)

ERP à Guipavas

Quand fournir un diagnostic ERP sur Quimper, Guipavas, Concarneau, Plougastel Daoulas, Landerneau, Plouzané, Brest, Morlaix, Douarnenez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Guipavas ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Guipavas

Quelle est sa durée de validité sur Guipavas?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Guipavas, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Guipavas

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Guipavas :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987