Diagnostic ERP sur Guipavas (FINISTERE)

ERP à Guipavas

Quand fournir un diagnostic ERP sur Morlaix, Guipavas, Quimper, Landerneau, Plouzané, Concarneau, Douarnenez, Brest, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Guipavas ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Guipavas

Quelle est sa durée de validité sur Guipavas?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Guipavas, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Guipavas

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Guipavas :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
GuipavasInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
GuipavasInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
GuipavasInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199521/02/199524/02/1995
GuipavasInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
GuipavasInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
GuipavasInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200411/01/200515/01/2005
GuipavasInondations et coulées de boue07/07/200408/07/200415/04/200523/04/2005
GuipavasInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
GuipavasTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987