Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Brest (FINISTERE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Brest ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département FINISTERE notamment les villes de Douarnenez, Quimper, Morlaix, Brest, Guipavas, Landerneau, Concarneau, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 19/04/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 19/04/2021.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Brest pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Brest, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Concarneau, Douarnenez, Landerneau, Quimper, Morlaix, Guipavas, ...,