
Diagnostic Amiante avant démolition sur Morlaix (FINISTERE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Morlaix (FINISTERE) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Morlaix (FINISTERE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Morlaix
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Morlaix (FINISTERE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Morlaix pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Morlaix, nous intervenons sur tout le département FINISTERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Plougastel Daoulas, Concarneau, Douarnenez, Quimperlé, Plouzané, Quimper, Landerneau, Brest, Guipavas, ...,