Diagnostic ERP sur Morlaix (FINISTERE)

ERP à Morlaix

Quand fournir un ERP sur Guipavas, Morlaix, Landerneau, Douarnenez, Quimper, Concarneau, Brest, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Morlaix dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Morlaix - PPRn - Inondation - prescrit le : 19/11/1997 - approuvé le : 21/06/2000 (bassin : Rivières de Morlaix)
  • Morlaix - PPRn - Inondation - prescrit le : 29/06/2001 - approuvé le : 29/09/2004 (bassin : Rivières de Morlaix)
  • Morlaix - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 29/06/2001 - approuvé le : 29/09/2004 (bassin : Rivières de Morlaix)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Guipavas, Morlaix, Landerneau, Douarnenez, Quimper, Concarneau, Brest, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Morlaix?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Morlaix, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Morlaix

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Morlaix :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MorlaixInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
MorlaixInondations et coulées de boue17/10/199017/10/199028/03/199117/04/1991
MorlaixInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
MorlaixInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MorlaixInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
MorlaixInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MorlaixInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
MorlaixInondations et coulées de boue17/10/199017/10/199028/03/199117/04/1991
MorlaixInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
MorlaixInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MorlaixInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
MorlaixGlissement de terrain14/02/199014/02/199016/03/199023/03/1990
MorlaixTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987
MorlaixPoids de la neige - chutes de neige10/02/198311/02/198311/04/198315/04/1983