Diagnostic ERP sur Landerneau (FINISTERE)

ERP à Landerneau

Quand fournir un ERP sur Quimper, Brest, Douarnenez, Landerneau, Guipavas, Plouzané, Plougastel Daoulas, Concarneau, Morlaix, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Landerneau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Landerneau - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2000 - approuvé le : 06/01/2005 (bassin : Elorn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Quimper, Brest, Douarnenez, Landerneau, Guipavas, Plouzané, Plougastel Daoulas, Concarneau, Morlaix, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Landerneau?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Landerneau, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Landerneau

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Landerneau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
LanderneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LanderneauInondations et coulées de boue26/12/199431/12/199420/04/199506/05/1995
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations et coulées de boue25/10/199925/10/199907/02/200026/02/2000
LanderneauInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
LanderneauInondations et coulées de boue22/11/201223/11/201218/04/201325/04/2013
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
LanderneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LanderneauInondations et coulées de boue26/12/199431/12/199420/04/199506/05/1995
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations et coulées de boue25/10/199925/10/199907/02/200026/02/2000
LanderneauInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
LanderneauInondations et coulées de boue22/11/201223/11/201218/04/201325/04/2013
LanderneauTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987