ERP sur Concarneau (FINISTERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Concarneau, Guipavas, Douarnenez, Quimper, Brest, Morlaix, Landerneau, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Concarneau dispose d'un plan de prévention des risques :

• Concarneau - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )
• Concarneau - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )
• Concarneau - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Cote SUD Finistère)
• Concarneau - PPRn - Séisme - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Concarneau, Guipavas, Douarnenez, Quimper, Brest, Morlaix, Landerneau, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Concarneau?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Concarneau, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Concarneau

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Concarneau :