Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Quimperlé (29300) - FINISTERE
Le constat plomb est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans une habitation. Cette expertise CREP vise à informer le candidat acheteur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Quelles sont les habitations concernées par le constat plomb sur Quimperlé (29300) - FINISTERE ?
Les logements concernés par la réalisation d'un diagnostic plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 1er janvier 1949 dans le département FINISTERE notamment les villes de Brest, Douarnenez, Quimper, Morlaix, Concarneau, ... sont concernées par le constat plomb.
Qui doit réaliser le constat plomb sur Quimperlé (FINISTERE) ?
Le constat de recherche de plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de recherche de plomb dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acheteur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département FINISTERE .
Comment est réalisé le constat de recherche de plomb sur Quimperlé (FINISTERE) ?
Le constat de recherche de plomb porte :
- sur les revêtements du bien (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
- et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Quelle est la durée du Crep?
La durée de validité du Crep est de :
- 6 ans pour les logements mis en location,
- illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
- 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit envoyer immédiatement au préfet une copie du constat plomb faisant apparaître la présence de plomb.
Quand réaliser un constat plomb sur Quimperlé (FINISTERE) ?
Pour le vendeur sur Quimperlé (FINISTERE)
Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du tarif de vente voire l'annulation de la vente.
Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur la réalisation des travaux.
Pour le bailleur sur Quimperlé (FINISTERE)
Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le constat plomb doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'il apparait un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur la réalisation des travaux.
Pour les copropriétés sur Quimperlé (FINISTERE)
Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat plomb depuis le 12 août 2008.
Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Quimperlé (FINISTERE)
Un constat plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.
Qu'est-ce que le DRIP ?
Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur un enfant mineur, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est identifié. Les techniciens doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.
Zone d'intervention autour de Quimperlé pour la réalisation des constats plomb
Implantés sur Quimperlé, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour la réalisation des constats plomb. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Morlaix, Quimper, Concarneau, Brest, Douarnenez, ...,