Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à () ?

Diagnostic amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, ...,