Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27 août 2019

 

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette réponse dissipe un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations de postes.

 

 

Point sur les faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Ce jugement a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que ce jugement conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

 

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

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